Operating leasing :

Préambule : Normes comptables

En France, les 3 types de normes comptables utilisées par les entreprises françaises sont les suivantes :

  • Les normes françaises utilisées par la majorité des entreprises françaises
  • Les normes internationales
  • Les normes américaines, utilisées principalement par des filiales françaises de groupes américains (ou internationaux) ou par des sociétés françaises cotées sur un marché réglementé américain (NYSE, NASDAQ…)
Les évolutions visent à une harmonisation des différentes normes comptables. Ainsi, les normes comptables françaises tendent de plus en plus à rejoindre les normes comptables internationales.

FAS 13 IAS/17

Ces deux normes FAS 13 (US Gaap) et IAS 17 (IAS / IFRS) ont chacune pour objet :

  • d’indiquer des critères permettant de déterminer la classification comptable de l’opération de location entre les deux catégories suivantes: « location opérationnelle » (« Operating leasing ») ou location financière (« finance lease »).
  • de décrire le traitement comptable de l’opération en fonction de sa classification comptable.

LES 7 POINTS CLES DE LA DÉCONSOLIDATION

Ces points sont à contrôler pour vous assurer que votre contrat de location sera bien considéré comme hors-bilan par vos Commissaires aux Comptes et Auditeurs, en référence à la norme de comptabilité IAS-17 qui définit les conditions d’une telle opération :

  • 1) Transfert de propriété

    Le contrat de location ne doit pas donner au locataire la possibilité d’acheter le matériel. Il n’y a pas de transfert de propriété du bien au locataire à la fin du bail.

  • 2) Durée

    La durée du contrat de location ne doit pas couvrir la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif même s'il n'y a pas transfert de propriété. Le contrat proposé par Haxo Leasing a toujours une durée nettement inférieure à la durée de vie économique des équipements. La durée de la location est sensiblement inférieure à la durée de vie économique du bien (<75% de la durée de vie en US Gaap).

  • 3) Paiements minimaux

    Au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location doit être inférieure à la juste valeur de l'actif loué. La somme des loyers minimaux payés au cours d'un contrat de location de 48 mois est nettement inférieure à la valeur des équipements mis en location par Haxo Leasing.

  • 4) Equipements spécifiques

    Les actifs loués ne doivent pas être d'une nature tellement spécifique que seul le locataire peut les utiliser sans leur apporter de modification majeure. Les matériels proposés à la location par Haxo Leasing peuvent être réutilisés par d'autres professionnels du secteur d'activité du locataire, après modification ou transformation le cas échéant.

  • 5) Conditions de fin de contrat

    Si le locataire peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation, en dehors des loyers, ne doivent pas être à la charge du locataire. La durée de location est irrévocable, mais la non poursuite de la location des équipements n'entraîne pas le paiement de pénalités.

  • 6) Risque final sur l’équipement

    Les profits et pertes résultant de la variation de la juste valeur de l’équipement au terme du contrat ne doivent pas être à la charge du locataire. Le loyer proposé par Haxo Leasing est fixe et ne varie pas au cours du contrat, quelles que soient les variations du marché affectant la valeur résiduelle de l’équipement. Haxo Leasing conserve seul le risque de cette valeur résiduelle au terme du contrat.

  • 7) Conditions de poursuite de location

    Le locataire a la faculté de poursuivre la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix du marché. La poursuite de la location pour une nouvelle période se fait dans des conditions basées sur la valeur de marché de l’équipement au moment de la poursuite.

Retour à tous les produits